MINUTE N°

N° RG 24/00152 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCPM

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

Monsieur [E] [S]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 Février 2025

DEMANDEUR :

Société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 542 097 902 – dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Pierre DECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, du même cabinet

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [S] – dernière adresse connue : [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

Greffier : Victor ANTONY

En présence de [F] [H], auditrice de justice

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à : Maître Sébastien MENDES-GIL

FAITS ET PROCEDURE

Le 07 avril 2018, Monsieur [E] [S] a souscrit un crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion BMW modèle X1E84LCI immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour un montant de 18.574,00 euros payable en 72 mensualités avec assurance de 333, 72 euros au taux conventionnel de 4,99% par an (TAEG de 5, 83% par an) avec une clause de réserve de propriété.

La livraison du véhicule a été effectuée le 24 avril 2018.

Par courrier recommandé en date du 11 mars 2024, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE mettait en demeure Monsieur [E] [S] de payer la somme de 7.320, 27 euros au titre de l’arriéré des échéances contractuelles.

Par exploit d’huissier en date du 29 avril 2024, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [E] [S] devant le présent Tribunal aux fins de:

— déclarer recevable l’action,

— dire et juger que la déchéance du terme est à compter de l’assignation et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil,

— le condamner au paiement de la somme de 7.320,27 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,99% l’an à compter de la présente assignation,

— ordonner la restitution du véhicule de marque BMW modèle X1E84LCI immatriculé [Immatriculation 6],

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation,

— n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,

— le condamner au paiement d’une somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

— ne pas écarter l’exécution provisoire de plein droit,

A l’audience, la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, seule présente, reprend les demandes figurant dans son assignation.

Monsieur [E] [S] a été assigné par voie de signification du 29 avril 2024 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659).

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le jour de la délivrance du PV 659 ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du procès verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire par lettre simple de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut de l’accomplissement de ces diligences légales, la signification et nulle pour vice de forme et les parties doivent faire l’objet d’une nouvelle citation.

En l’espèce, si le commissaire de justice indique dans le procès-verbal 659 avoir accompli les diligences demandées, il apparaît que les pièces versées au dossier par le demandeur ne comportent pas l’accusé de réception de la lettre recommandée exigée légalement qui aurait dû être adressée au défendeur

En conséquence, la signification de l’assignation délivrée à Monsieur [E] [S] étant entachée d’un vice de forme, il est prononcé sa nullité et il ne peut être statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint germain en laye, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité de l’acte de signification de l’assignation délivré à Monsieur [E] [S] le 29 avril 2024,

DIT que la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devra procéder à une nouvelle signification pour saisir le tribunal au fond,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proimité, le 14 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,