TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15] [1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/4 social

N° RG 25/11223 – N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS

[Adresse 16]

[Localité 9]

représenté par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque G0003

DEFENDEURS

Association CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CPME)

[Adresse 1]

[Localité 14]/FRANCE

représentée par Maître Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque T0003

Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO-ENTREPRENEURS

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002

Monsieur [U] [J]

[Adresse 7]

[Localité 12]

représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002

Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillant

Monsieur [V] [S]

[Adresse 4]

[Localité 13]

représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002

Monsieur [T] [R]

[Adresse 5]

[Localité 8]

défaillant

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 3]

[Localité 11]

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu en outre que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.

Faite et rendue à [Localité 15] le 08 janvier 2026

Le greffier Le juge de la mise en état