Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 10 mars 2026, n° 24/06830

TJ Paris 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une action en justice
Le juge a constaté que le désistement de l'instance et de l'action était parfait et conforme aux règles de procédure.
Accepté
Droit de se désister d'une action en justice
Le juge a constaté que le désistement de l'instance et de l'action était parfait et conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 10 mars 2026, n° 24/06830
Numéro(s) :	24/06830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline JEANNOTVirginie TEICHMANN
Parties :	S.A.R.L. [ R ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/06830 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C463B

N° MINUTE : 2

Assignation du :

23 Mai 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 10/03/2026

à M^e JEANNOT et M^e TEICHMANN

JUGEMENT

rendu le 10 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2] (BRESIL)

représentée par M^e Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0594

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0353

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Mai 2024 à la demande de Madame [T] [Z] à l’encontre de la S.A.R.L. [R] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 6 Février 2026, Madame [T] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.R.L. [R] ;

La S.A.R.L. [R] accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [Z] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [T] [Z] par mémoire régulièrement notifié du 9 Février 2026.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [T] [Z] à l’encontre de la S.A.R.L. [R] ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.R.L. [R] à l’encontre de Madame [T] [Z] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Mars 2026

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. FORESTIER