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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2026, n° 25/57523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE c/ La société BTP PREVOYANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57523 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGAP
N° : 4
Assignation du :
05 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELAS PECHENARD & Associés, prise en la personne de Maître Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS – #R0047, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La société BTP PREVOYANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 27 mars 2026, la société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE, se désiste de son instance et de son action.
La société BTP PREVOYANCE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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