Tribunal Judiciaire de Blois, Jcp civil, 15 décembre 2025, n° 25/01658

TJ Blois 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de créances justifiées par des documents contractuels
Le tribunal a constaté que la S.A. Cofidis a fourni tous les éléments nécessaires pour prouver la réalité et le montant des créances, rendant ainsi la demande fondée.
Accepté
Torts de Monsieur [V] [F] dans l'exécution des contrats
Le tribunal a jugé que les manquements de Monsieur [V] [F] justifiaient la résiliation des contrats de prêt aux torts de ce dernier.
Accepté
Frais exposés par la S.A. Cofidis dans le cadre de la procédure
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. Cofidis l'intégralité des sommes exposées du fait de la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, jcp civil, 15 déc. 2025, n° 25/01658
Numéro(s) :	25/01658
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

____________________

Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/01658 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E2LL Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/01658 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E2LL

Minute : 25/452

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par M^e Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BLANC, Magistrat honoraire

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Oliver HASCOËT

EXPÉDITION : Monsieur [V] [F]

le :

Copie Dossier

Attendu que par acte en date du 27 janvier 2025, la SA Cofidis assignait devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans [V] [F] , et ce au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, et L 311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 19 651,60 €au titre du prêt n° 289 1900 152 83 30, outre intérêts au taux contractuel de 5,14 % l’an à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, et la somme de 2534 €au titre du prêt n° 289 7500 157 77 75 avec intérêts au taux contractuel de 19,33 % l’an à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2024, demandant à titre subsidiaire que soit prononcée la résiliation desdits contrats aux torts de [V] [F] ;

Qu’elle sollicite également l’allocation de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’acte introductif d’instance était signifié à [V] [F] par remise à l’étude ;

Que [V] [F] ne comparaissait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que la partie demanderesse apporte à la procédure l’offre de prêt du 4 avril 2023, la liasse contractuelle cette offre, le bordereau de rétractation, et la fiche de dialogue, ainsi que le procès-verbal de réception des travaux, une attestation de livraison, le tableau d’amortissement, l’historique du prêt, la mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2024 et la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2024 ainsi qu’un décompte de créance ;

Qu’elle verse également aux débats, s’agissant du prêt du 9 mai 2023, la liasse contractuelle signée électroniquement, et contenant l’offre de prêt, le bordereau de rétractation, la notice d’assurance et la fiche de dialogue ainsi que le fichier de preuve de signature électronique, le tableau d’amortissement, l’historique du prêt ainsi que la mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2024 et la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2024, outre un décompte de créance ;

Attendu qu’il échet de considérer que la SA Cofidis verse à la procédure l’ensemble des éléments utiles à justifier de la réalité et du montant des créances dont elle se prévaut ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’ensemble de ses demandes principales ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Cofidis l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 600 € ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [V] [F] à payer à la SA Cofidis la somme de 19 651,60 € outre intérêts au taux contractuel de 5,14 % l’an à compter du 21 septembre 2024, et ce jusqu’à parfait paiement,

Condamne [V] [F] à payer à la SA Cofidis la somme de 2534 € outre intérêts au taux contractuel de 19,33 % l’an, à compter du 21 septembre 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil

Condamne [V] [F] à payer à la SA Cofidis la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [V] [F] aux dépens.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,