TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Q] [S] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sarah NHARI

rectifie le jugement du 15 avril 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/5894

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 26/04743 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC24E

NUMERO RG INITIAL : 25/5894

Requête en rectification du :

27 avril 2026

N° MINUTE : 1

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mercredi 03 juin 2026

DEMANDEURS

Madame [I] [O] épouse [Y]

[Localité 2] [Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour avocat M^e Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

ayant pour avocat M^e Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [S] [A]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Décision du 03 juin 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 26/04743 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC24E

_______________________________________________________________________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mercredi 03 juin 2026

Le magistrat en charge du dossier a rendu le 15 avril 2026 une décision dans l’affaire opposant Madame [I] [O] épouse [Y], Monsieur [T] [V], Madame [Z] [J], Monsieur [G] [J] à Monsieur [Q] [S] [A].

Par requête du 27 avril 2026, le conseil de Madame [I] [O] épouse [Y], Monsieur [T] [V], Madame [Z] [J], Monsieur [G] [J] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à “Madame [I] [O] veuve [Y]”.

Les parties n’ont été ni entendues ni appelées, conformément à l’article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Les observations de Monsieur [Q] [S] [A] ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle en faisant mention de Madame [I] [O] veuve [Y].

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant la décision originelle du 15 avril 2026 ,

DIT qu’en page 1 de cette décision il convient de lire Madame [I] [O] épouse [Y] au lieu de “Madame [I] [O] veuve [Y]”,

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT