Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 7 janvier 2025, n° 24/00381

TJ Saint-Étienne 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires sont effectivement tenus de participer aux charges de copropriété et que les sommes dues ont été justifiées par le décompte présenté.
Rejeté
Mauvaise foi des défendeurs
La cour a estimé que le syndicat n'a pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs ni le préjudice spécifique qu'il aurait subi, rendant la demande de dommages et intérêts infondée.
Accepté
Frais exposés par le syndicat
La cour a jugé que, étant donné que le syndicat a gagné l'instance, il est légitime qu'il soit indemnisé pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 7 janv. 2025, n° 24/00381
Numéro(s) :	24/00381
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ASTOR
Cabinet(s) :	ASC AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 5 ]. PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA LOIRE AUVERGNE

Texte intégral

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00381 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILL5

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 05 Novembre 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5]. PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par M^e THOMA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [C] [T]

demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [X] [T]

demeurant [Adresse 4]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] sont copropriétaires dans l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 1].

En raison d’un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T], en date du 24 avril 2024.

Par assignation délivrée par commissaire de justice le 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a demandé à la juridiction de :

— condamner solidairement Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] à lui payer les sommes de :

➔ 8 472,42 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 29 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

➔ 300,00 € de dommages et intérêts ;

➔ 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

— ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte de faire un appel de fonds supplémentaire, la trésorerie étant en péril. Il ajoute que les frais exposés par le syndicat sont forcément nécessaires. Il précise ne pas avoir le détail des sommes avant 2022, ni le procès-verbal de l’assemblée générale 2022, compte tenu du changement de syndic.

En réponse, Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T], dont l’assignation a été signifiée à étude, n’ont pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 1103 du code civil et de l’article 10 alinéa 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Par ailleurs, l’article 14-1 de la même loi dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Au vu des pièces versées au débat, et plus précisément en vertu du décompte en date du 29 octobre 2024, il ressort que Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] sont redevables de la somme de 9 013,72 €.

Néanmoins, les sommes antérieures au 31 décembre 2021 ne sont pas justifiées et seront écartées, soit la somme de 235,14 €.

S’agissant des frais de procédure, ils sont dus par le copropriétaire ne payant pas ses charges de copropriété au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve de leurs justifications.

En l’espèce, la mise en demeure du 6 février 2024 n’est pas justifiée par la production de l’avis de réception. Les intérêts de retard ne sont pas détaillés et la relance après mise en demeure n’est pas produite.

Si le commandement de payer sera retenu au titre des frais de procédure relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais de contentieux du 11 juillet 2024 et de commandement de payer du 18 octobre 2024 ne sont pas justifiés et seront écartés.

Enfin, les frais de transmission du dossier à l’huissier et à l’avocat ne sont pas justifiés par des diligences exceptionnelles du syndic et constituent des honoraires non prévus par la loi.

Il convient donc de les retirer des sommes dues par Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T].

Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] seront solidairement condamnés à payer au syndicat de copropriété la somme de 7 665,58 € au titre des charges de copropriété impayés et frais de procédure arrêtés au 29 octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 590,70 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires n’établit pas que Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] succombant à l’instance, ils seront solidairement condamnés aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T], parties perdantes, seront solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 1] la somme de 7 665,58 € au titre des charges de copropriété impayés et frais de procédure arrêtés au 29 octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 6 590,70 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 3] » sis [Adresse 1] la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [X] [V] épouse [T] et Monsieur [C] [T] aux entiers dépens.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

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