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Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 janvier 2026, n° 25/57675
TJ Paris 26 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5], la S.C.I. RETAIL a assigné la société ATTABLER en référé le 28 octobre 2025. La question juridique posée concernait le règlement d'une dette. Lors de l'audience du 26 janvier 2026, la demanderesse a annoncé son désistement de l'instance, ayant réglé la dette. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, service des réf., 26 janv. 2026, n° 25/57675
Numéro(s) : 25/57675
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
La S.C.I. RETAIL [ Localité 6 ] 1 c/ La société ATTABLER S.A.S.

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/57675 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCUM

N° : 3

Assignation du :

28 Octobre 2025

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 26 janvier 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. RETAIL [Localité 6] 1

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis RAPP, avocat au barreau de PARIS – #A0818, cabinet VOLT ASSOCIES

DEFENDERESSE

La société ATTABLER S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 28 octobre 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 26 janvier 2026, la S.C.I. RETAIL [Localité 6] 1 se désiste de son instance, par le biais de son conseil, la dette ayant été réglée,

La S.A.S. ATTABLER n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. RETAIL [Localité 6] 1 se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 5] le 26 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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