Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 4 septembre 2025, n° 24/00632

TJ Nîmes 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation erronée du taux d'incapacité permanente
Le tribunal a relevé que le médecin conseil a pris en compte des éléments non pertinents pour l'évaluation du taux d'incapacité, justifiant ainsi la nécessité d'une expertise médicale.
Accepté
Surévaluation du taux d'incapacité par la caisse
Le tribunal a constaté une divergence d'appréciation entre les médecins conseils, ce qui justifie une consultation médicale pour déterminer le taux d'incapacité.
Accepté
Demande d'expertise médicale
Le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale sur pièces pour évaluer le taux d'incapacité, considérant qu'il existe un doute sérieux sur le taux fixé par la caisse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 4 sept. 2025, n° 24/00632
Numéro(s) :	24/00632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à une autre audience
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guy DE FORESTA
Parties :	S.A.S. [ 13 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° RG 24/00632

N° Portalis DBX2-W-B7I-KUDF

N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.S. [13]

[7]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

S.A.S. [13]

et à

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Guy DE FORESTA

JUGEMENT RENDU

LE 04 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

S.A.S. [13]

inscrite au RCS de [Localité 14] n° [N° SIREN/SIRET 5]

(salarié : [F] [G])

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 2]

représentée par M^e Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON , substitué par M^e KOBYLECKI , avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Madame [R] [L], selon pouvoir du Directeur de la [7], Monsieur [E] [V], en date du 05 Juin 2025

Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 05 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 04 Septembre 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE , greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

La [6] ([10] ou caisse) a notifié à Monsieur [F] [G] une décision de prise en charge au titre de l’accident du travail survenu le 8 septembre 2021, en qualité de salarié de la société [13], sur la base du certificat médical initial établi le même jour mentionnant : " contusion thoracique – traumatisme (…) 4ème doigt de la main droite ".

Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [F] [G] au 1er mars 2024 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 27 % correspondant à des : « séquelles indemnisables d’un traumatisme thoracique, d’un traumatisme du 4 ième doigt de la main droite, d’un traumatisme de l’épaule droite chez un droitier, à type de douleur et d’impotence fonctionnelle de l’épaule droite et du 4 ième doigt de la main droite, de douleurs pariétales thoraciques déclenchées par les mouvements, avec gêne fonctionnelle ressentie dans les gestes et postures de la vie courante, existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, révélé, décompensé et aggravé par l’AT du 8/09/2021 ».

Par courrier en date du 21 mars 2024, la [6] a notifié à la société [13] un taux d’incapacité permanente dont reste atteint Monsieur [F] [G] fixé à 27 %.

Par courrier en date du 2 avril 2024, la société [13] a saisi la commission médicale de recours amiable d’Occitanie afin de contester le taux.

Celle-ci a rendu une décision explicite en sa séance en date du 4 juillet 2024 notifiée à la société [13] le 5 juillet 2024 fixant le taux d’incapacité de l’assuré à 20 %.

Par requête en date du 2 août 2024, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision rendue par la commission médicale de recours amiable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience qui s’est tenue le 5 juin 2025.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, la société [13], représentée par son conseil, demande au tribunal, de :

à titre principal :

déclarer son recours recevable ;infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 4 juillet 2024 ;dire que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [F] [G] au titre de son accident du travail du 8 septembre 2021 doit être fixé à 0 % ;

à titre subsidiaire :

dire que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [F] [G] au titre de son accident du travail du 8 septembre 2021 doit être fixé à 6 % dans les rapports entre la caisse et la société ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

à défaut et avant-dire droit :

ordonner une expertise médicale judiciaire à la charge de la [6] afin de vérifier le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 20 % ;en tout état de cause

renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin que soit débattu l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle ;réduire à de plus justes proportions le taux d’incapacité permanente partielle attribué débouter la [10] de toutes ses demandes ;condamner la [10] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir à titre principal que le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [F] [G] au titre de son accident du travail du 8 septembre 2021 et déterminant sa rente, a été fixé par la [6] en tenant compte du déficit fonctionnel permanent de la salariée lequel devait pourtant être exclu au profit du seul préjudice professionnel, dont la salariée ne justifie pas, de sorte que le taux d’incapacité permanente doit être ramené à 0 %.

A titre subsidiaire, elle relève que le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [G] a été surévalué, le médecin conseil qu’elle a mandaté considère que celui-ci ne saurait dépasser le taux de 6 %.

À titre très subsidiaire, elle estime qu’à minima, le rapport de son médecin conseil constitue un commencement de preuve qui la rend légitime à solliciter une expertise judiciaire.

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée la [11], demande au tribunal de :

confirmer l’avis de la [8] du 4 juillet 2024 notifié le 5 juillet 2004 à la société fixant à 20 % le taux d’incapacité de Monsieur [F] [G] pour l’indemnisation des séquelles résultant de l’accident du travail du 8 septembre 2021 ;

débouter la société [13] de l’ensemble de ses demandes.

Elle soutient substantiellement que la rente d’incapacité est évaluée en tenant compte de l’état physique de l’assuré et du salaire perçu par celui-ci qui est réputée indemniser forfaitairement le préjudice professionnel pour ce qui concerne les pertes de gains futurs.

Elle soutient que le taux d’incapacité permanente fixé à 20 % est en conformité avec les préconisations du barème d’indemnisation existant en la matière, ce au regard des séquelles résultant de l’accident du travail du 8 septembre 2021 dont a été victime Monsieur [F] [G].

Elle conclut que la société [13] n’apporte aucun commencement de preuve de nature à justifier le prononcé d’une mesure d’expertise ou de consultation.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 23 décembre 2015 :

«  Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité […]. "

Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation du 2 septembre 2016 et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Précisément, le point 3 de la partie II du barème indicatif d’invalidité accident du travail, relatif aux infirmités antérieures prévoit que :

«  L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle ".

En l’espèce, le médecin conseil près la [6] a retenu un taux d’incapacité partielle permanente de 27 % des suites de l’accident du travail survenu le 8 septembre 2021.

Il résulte de la notification dudit taux à la société par la caisse le constat de : « séquelles indemnisables d’un traumatisme thoracique, d’un traumatisme du 4ième doigt de la main droite, d’un traumatisme de l’épaule droite chez un droitier, à type de douleur et d’impotence fonctionnelle de l’épaule droite et du 4ième doigt de la main droite, de douleurs pariétales thoraciques déclenchées par les mouvements, avec gêne fonctionnelle ressentie dans les gestes et postures de la vie courante, existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, révélé, décompensé et aggravé par l’AT du 8/09/2021 ».

Il résulte de cet avis que le médecin conseil a évalué la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales de la victime, constituant une appréciation médicale nécessaire à l’évaluation forfaitaire des conséquences professionnelles résultant des séquelles présentées par Monsieur [F] [G].

Toutefois, il convient de relever que le médecin-conseil mentionne expressément l’existence de répercussions desdites séquelles sur la vie courante de Monsieur [F] [G]. Or, seule l’appréciation des conséquences physiques et psychiques des séquelles et leurs répercussions professionnelles doivent être prises en compte.

La commission de recours amiable a rendu une décision explicite réduisant le taux d’incapacité de l’assuré à 20%.

Il ressort du rapport du médecin consultant de l’employeur, le Docteur [C], basé sur l’étude des éléments concrets du dossier de Monsieur [F] [G], que celui-ci conclut à un taux de 6 % d’incapacité permanente partielle pour les motifs suivants : une limitation des mouvements de l’épaule droite (dominante) et une limitation de l’ensemble des doigts de la main droite sans aucune explication physiopathologique décrite par le médecin-conseil, un traumatisme sans lésion identifiée et sans retentissement fonctionnel au niveau thoracique, une carence d’information apportée par le médecin-conseil qui ne permet pas de retenir, au titre de l’accident déclaré, qu’une limitation fonctionnelle du quatrième doigt de la main droite.

Il résulte de ce rapport qui s’appuie sur des éléments concrets du dossier médical de l’assuré l’existence d’une divergence d’appréciation entre le médecin conseil de l’employeur, notamment sur la limitation des mouvements et leurs conséquences, et le médecin-conseil de la [10].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un doute sérieux sur le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [G] fixé par la caisse.

Ainsi, la demanderesse apporte un commencement de preuve susceptible de remettre en cause le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [G] retenu par la caisse, et de nature à légitimer le prononcé d’une consultation médicale sur pièces.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, une mesure d’une consultation médicale sur pièces aux fins de détermination du taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [G].

Dans l’attente du rapport de consultation, les autres demandes, ainsi que les dépens, seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement mixte contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’action en justice de la société [13] ;

Avant dire droit ,

ORDONNE une mesure de consultation médiale sur pièces hors de la présence de Monsieur [F] [G] ;

DESIGNE , pour y procéder, le Docteur [P] [D]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance du dossier médical complet de la victime et, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise ;

— convoquer la [6] et la société [13] et le cas échéant leurs avocats ou défenseurs ;

POUR :

— décrire les séquelles présentées par Monsieur [F] [G] résultant de l’accident du travail survenu le 8 septembre 2021 ;

— dire s’il existait un état antérieur connu, et s’il a été aggravé par l’accident du travail survenu le 8 septembre 2021 ;

— dire le taux d’incapacité médicale de Monsieur [F] [G] au regard du barème indicatif applicable pour les accidents du travail ;

— donner les éléments médicaux utiles à la juridiction de nature à permettre à celle-ci de caractériser le cas échéant une incidence professionnelle ;

— faire toute remarque utile à la résolution du litige ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent remettre sans délai au médecin consultant tous les documents qu’il estime utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT qu’aux termes de la consultation, le médecin consultant exposera son pré-rapport aux parties, recueillera leurs observations et dires éventuels, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe

RAPPELLE que les frais de consultation sont tarifés et seront pris en charge par la [9] sur présentation d’une facture ;

RENVOIE à l’audience de consultation médicale hors audience du 27 octobre 2025 à 11h00 ;

RENVOIE à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à 09h00 ;

DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation des parties qui devront se présenter à ces audiences, dans les locaux du Pôle social de [Localité 14] ([Adresse 4]), aux dates et heures susvisées ;

RESERVE l’ensemble des demandes et les dépens.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE