TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le :

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PS ctx technique

N° RG 19/01699 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2F7

N° MINUTE : 4

Requête du :

29 Juin 2018

JUGEMENT

rendu le 10 Mars 2026

DEMANDERESSE

Société [1],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0276 substitué par M^e David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1006

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA SEINE-[Localité 2],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [N] [W] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président

statuant en juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties

assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré

DEBATS

A l’audience du 06 Janvier 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2026.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

FAITS

Monsieur [A] [X], salarié de la société [1] employé comme chef de chantier, a été victime d’un accident du travail le 1er juin 2015.

En descendant un escalier il s’est foulé la cheville.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il a déclaré une rechute le 29 janvier 2016 qui a également été prise en charge.

Son état était consolidé avec séquelles le 18 mai 2018.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine [Localité 3] par décision du 30 mai 2018 a fixé à 4% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après reprise sous l’abréviation IPP) résultant des séquelles de l’accident initial et de la rechute, entorse du ligament latéral externe de la cheville droite, non opérée, soit une gêne fonctionnelle résiduelle à la marche et discrète altération de la flexion/extension du pied.

Par courrier reçu au greffe de l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) de Paris le 29 juin 2018 la société [1] a contesté le bien-fondé de cette décision, exposant que non seulement le taux d’IPP a été surévalué, mais encore qu’il a été fixé postérieurement à la rechute déclarée par Monsieur [X] qui a été rattachée à l’accident du 1er juin 2015.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 6 janvier 2026.

Par conclusions écrites déposées et soutenues à l’audience, la société [1]demande au tribunal de juger que la décision de la caisse lui est inopposable dans la mesure où elle tient compte d’une rechute.

La caisse reconnaît que la rechute n’est pas imputable à l’employeur et s’en rapporte à la décision du tribunal.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due par l’employeur, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus. Dès lors, l’employeur a un intérêt à agir contre une décision de la CPAM en reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle du taux d’incapacité dans les rapports entre l’employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l’égard du salarié victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le taux de 4% a été fixé en tenant compte d’une rechute qui n’est pas imputable à l’employeur, et qu’il n’est donc pas la conséquence du seul accident du travail du 1er juin 2015.

En conséquence, la décision de la caisse sera déclarée inopposable à l’employeur.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

Déclare inopposable à la société [1] la décision prise par la CPAM de Seine [Localité 3] le du 30 mai 2018 fixant le taux d’incapacité de Monsieur [X] à 4% à la suite de l’accident du travail du 1er juin 2015 ;

Condamne la CPAM de Seine [Localité 3] aux dépens

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Mars 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 19/01699 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO2F7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Société [1]

Défendeur : CPAM DE LA SEINE-[Localité 2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe