Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 29 janvier 2026, n° 19/08628

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé que la prolongation était justifiée afin de garantir le bon déroulement de la liquidation et de protéger les intérêts des créanciers.
Accepté
Règlement des frais de liquidation
Le tribunal a jugé que l'emploi des dépens en frais privilégiés était conforme aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 29 janv. 2026, n° 19/08628
Numéro(s) :	19/08628
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	La S.C.I. [ Adresse 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

1/3 Proc collectives

N° RG 19/08628 -

N° Portalis 352J-W-B7D-CQLJS

Affaire : S.C.I. [Adresse 6]

N° Minute :

Prolongation des opérations de liquidation judiciaire

À LA REQUÊTE DE :

Maître [K] [Z], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

La S.C.I. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante, Madame [L] [D], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ROUMANIE), de nationalité roumaine et demeurant [Adresse 2]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 08 janvier 2026,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 19/08628 – N° Portalis 352J-W-B7D-CQLJS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours,

Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire

Fait et jugé à [Localité 7], le 29 janvier 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT