TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/09935

N° Portalis 352J-W-B7J-DAKCZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 07 Mai 2026

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [C] SYNDIC, S.A.S

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C800

DEFENDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Pierre SEGUIN de la SELARL AAPS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0536

***

NOUS, Elyda MEY, Juge,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Copies certifiées conformes à :

— Maître Amélie BOURA

— Maître [O] [B]

délivrées le:

***

Vu l’assignation signifiée par acte du 20 août 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’encontre de la SCI du [Adresse 3];

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026 ayant fixé au 2 juillet 2026 la date des plaidoiries ;

Vu le message RPVA du 13 avril 2026 du syndicat des copropriétaires sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 13 avril 2026 de la SCI du [Adresse 3];

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

La SCI du [Adresse 3] indique, au soutien de sa demande de révocation qu’elle a constitué avocat le 17 mars 2026 que la clôture des débats à été ordonnée le 9 avril 2026 sans qu’elle n’ait eu la possibilité de conclure et de communiquer ses pièces.

Si la SCI du [Adresse 3] indique avoir constitué avocat le 17 mars 2026, cette information n’a pas été portée à la connaissance du tribunal lors de l’audience d’orientation du 9 avril 2026.

Toutefois, cette dernière n’ayant pas eu l’opportunité de régulariser des conclusions en défense et alors que le syndicat des copropriétaires s’associe à sa demande, il convient, par conséquent, dans le respect du principe du contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026 et d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la défenderesse de répliquer et de produire ses pièces.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026 ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 02 Juillet 2026 à 10h05 pour échanges de conclusions entre les parties, clôture et fixation:

Faite et rendue à [Localité 1], le 07 Mai 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état