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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 mars 2026, n° 25/02015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Frédérique MORIN, Monsieur, [V], [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02015 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYY
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 27 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE, [Adresse 1] représenté par son syndic La Société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE, [Localité 1] dont le siège social est sis -, [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024, non comparant
à
Monsieur, [V], [Z], [F], demeurant, [Adresse 3]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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