Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 janv. 2026, n° 25/57277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57277 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCOC
N° : 1
Assignation du :
23 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 janvier 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Q] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Grégory GUYARD, avocat au barreau de PARIS – #A0115
DEFENDERESSES
S.A. BPCE ASSURANCES IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, avocat au barreau de PARIS – #L089
La CPAM DES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 janvier 2026, Mme [Q] [E] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Q] [E] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 26 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mariage ·
- Maroc ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- État
- Fonds commun ·
- Saisie des rémunérations ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Exécution ·
- Surendettement ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Juge
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Prêt ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Sommation ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Assignation ·
- Dommages et intérêts ·
- Avance de fonds ·
- Charges
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Action
- Condition suspensive ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Compromis de vente ·
- Vendeur ·
- Offre de prêt ·
- Financement ·
- Réalisation ·
- Caducité ·
- Offre
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Domicile ·
- Education ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Commission ·
- Rejet
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Bruit ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Moteur ·
- Partie ·
- Protection juridique ·
- Dire
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Provision ·
- Partie ·
- International ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Veuve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.