N° RG 23/03003 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GNXT – décision du 13 Décembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° RG 23/03003 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GNXT

N° Minute :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 13 Décembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [P] [N]

Né le 30 Juillet 1962 à [Localité 4] (AUDE)

Nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

Madame [R] [Z] épouse [N]

Née le 23 Juin 1958 à [Localité 5][Localité 6]

Nationalité française

Demeurant [Adresse 8]

La S.A.S. AGIREIM

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 819 227 364

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Maître Helene CHOLLET, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Cédric BEUTIER, avocat plaidant au barreau de NANTES

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [Y]

Né le 12 Novembre 1963 à [Localité 7] (LOIRET)

Nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [A] épouse [Y]

Née le 23 Mai 1965 à [Localité 7] (LOIRET)

Nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

Représentés par Maître Ludivine CASTAGNOLI, avocat au barreau d’ORLEANS

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT :

Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Heimaru FAUVET, greffier ;

Copies exécutoires le : Copies conformes le :

à : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 août 2023, Monsieur [S] [P] [N], Madame [R] [Z] épouse [N] (ci après Monsieur et Madame [N]) et la société AGIREIM ont assigné Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [A] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins de voir :

— CONDAMNER Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [A] épouse [Y] à verser à Monsieur [H] [N] et Madame [R] [Z] épouse [Y] les sommes de 66.500 euros à titre d’indemnité d’immobilisation et de 66.500 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la stipulation de pénalité compensatrice convenue aux termes de la promesse de vente du 26 janvier 2023 ;

— CONDAMNERMonsieur [L] [Y] et Madame [T] [A] épouse [Y] à verser à la Société AGIREIM la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— CONDAMNER Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [A] épouse [Y] à verser à la Société AGIREIM d’une part, ainsi qu’à Monsieur [H]

[N] et Madame [R] [Z] épouse [Y], d’autre part, la somme de

3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNERMonsieur [L] [Y] et Madame [T] [A] épouse [Y].

Par conclusions transmises le 14 novembre 2024 par voie électronique, Monsieur et Madame [N] et la société AGIREIM demandent au tribunal de :

— DECERNER ACTE à la Société AGIREIM et à Monsieur et Madame [N] de ce qu’ils se désistent de leur instance et de leur action ;

— CONSTATER par conséquent l’extinction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 23/03003 ;

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge, dans le cadre de se

désistement, les frais irrépétibles et les dépens par elles exposés.

En réponse, par message transmis le 28 novembre 2024 par voie électronique, Monsieur [L] [Y] et Madame [T] [A] épouse [Y] par l’intermédiaire de leur avocat indiquent qu’ils ne s’opposent pas au désistement.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions échangées entre les parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

DISCUSSION

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En l’espèce, le désistement de Monsieur et Madame [N] et la société AGIREIM est parfait pour être explicitement accepté par les défendeurs.

Il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action qui résulte de ce parfait désistement.

Eu égard à l’accord des parties, chacun conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Déclare parfait le désistement Monsieur et Madame [N] et la société AGIREIM à l’encontre de Monsieur et Madame [Y] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT