TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

N° RG 25/56437 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAMDU

N° : 8-CH

Assignation du :

07 Août 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 mars 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet, [N], société par actions simplifiée,

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS – #D567

DEFENDEURS

Madame, [F], [P], [K],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Pierre BARREYRE, avocat au barreau de PARIS – #J0078

La SCI FRATERNITE

Ci-devant et actuellement, [Adresse 4],

[Adresse 5], [Localité 1]

non représentée

et dénoncé à :

Madame, [A], [H] en sa qualité de gérante de la SCI FRATERNITE

Ci-devant et actuellement, [Adresse 4],

[Adresse 6]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 23 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 07 août 2025 et les motifs y énoncés,

À l’audience du 23 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet, [N] se désiste de son instance.

L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des copropriétaires du, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet, [N] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à, [Localité 1] le 23 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN