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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 mars 2026, n° 25/55024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55024 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSG
N° : 1
Assignation du :
04 et 15 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 mars 2026
par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La société FAB & LEO
[Adresse 2]
[Localité 3]
et encore dans les lieux loués sis
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS – #G0660
DÉBATS
A l’audience du 02 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 04 et 15 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 février 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Nadja GRENARD
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