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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 5 mai 2025, n° 21/15137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/15137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. SAMCHA c/ S.A.R.L. AGI WT |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 21/15137
N° Portalis 352J-W-B7F-CVTSE
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 05 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SAMCHA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AGI WT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0122
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2021 à SARL AGI-WT à la requête de la SARL Samcha,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 mars 2025,
Vu le message adressé par RPVA le 24 avril 2025 par l’avocat de la société demanderesse qui indique que le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris a prononcé le 19 juin 2024 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL AGI-WT et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 19 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL AGI-WT.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 4 mars 2025 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 4 mars 2025 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 1er juillet 2025 pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 19 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la SARL AGI-WT et désignant en qualité de liquidateur la SELAFA MJA en la personne de Maître [E] [V] ;
Rappelons que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 5], le 05 Mai 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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