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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 févr. 2026, n° 25/57479 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57479 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57479 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBFGT
N° : 1
Assignation du :
04 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 février 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS – #C0542
DEFENDERESSE
S.A.R.L. B & I ET FILLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 03 février 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 28 janvier 2026, la S.C.I. [N] [I] se désiste de son instance.
La S.A.R.L. B & I ET FILLES n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que S.C.I. [N] [I] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 03 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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