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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 12 déc. 2024, n° 24/02493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 9]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]
1ère Ch. Civile Cab. 1
Tél : [XXXXXXXX01]
N° de minute :
N° RG 24/02493 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSHX
Copie à :
Me Didier REINS
Le 12 Décembre 2024
ORDONNANCE
d’EXTINCTION par l’effet du DÉSISTEMENT
du 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE :
Mme [N] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 66
DEFENDERESSE :
S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 316.918.705. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 61
Nous, Stéphanie ARNOLD, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de Procédure civile,
Madame [N] [U], représentée par son conseil, déclare se désister d’instance et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte.
La S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 316.918.705. prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [N] [U] de son désistement d’instance et d’action et à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 316.918.705. prise en la personne de son représentant légal de son acceptation.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la Juridiction.
Condamnons la partie demanderesse aux frais et dépens, sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD
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