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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 janv. 2025, n° 24/06786 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06786 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Florian CANDAN
S.C.I. SEVIL
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06786 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6V7I
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 27 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic SAS Le Cabinet G & E GESTION – [Adresse 2]
Ayant pour conseil Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1869, absent à l’audience
à
S.C.I. SEVIL, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX, Greffier
Le greffier Le président
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