Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 24/00639

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application du règlement européen 261/2004
Le tribunal a homologué l'accord intervenu entre les parties, ce qui implique que les demandes de Monsieur [L] ont été prises en compte dans le cadre de cet accord.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a fait masse des dépens, ce qui inclut la prise en compte de l'indemnité demandée par Monsieur [L].

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00639
Numéro(s) :	24/00639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKELFabrice PRADON
Cabinet(s) :	CLYDE & CO
Parties :	Société AIR SENEGAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Maître Sandy MOCKEL

Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Fabrice PRADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00639 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34ME

N° MINUTE :

12/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Fabrice PRADON du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00639 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34ME

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2023 M. [L] a sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 600 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC 404 du 11 novembre 2022.

A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié.

Il convient de faire droit à leur demande conjointe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision.

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente