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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 mars 2026, n° 25/54792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
N° RG 25/54792 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJTW
N° : 5-CH
Assignation du :
10 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires du, 134,-[Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet, [U], SAS,
[Adresse 3],
[Localité 2]
Le CABINET, [U], SAS,
[Adresse 3],
[Localité 2]
représentés par Maître Luc CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS – #P0490
DEFENDERESSE
La société FONCIA, PARIS RIVE GAUCHE, société par actions simplifiée,
[Adresse 4],
[Localité 2]
représentée par Maître Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS – #D0156
DÉBATS
A l’audience du 23 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 23 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires du, 134,-[Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet, [U] et le CABINET, [U] se désistent de leur instance et de leur action.
La société FONCIA, PARIS RIVE GAUCHE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires du, [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet, [U] et le CABINET, [U] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 1] le 23 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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