TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Alexandre MEYNIEL #E1874 Me [C]-Cécile BENOIT #E1269délivrées le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre

2ème section

N° RG 25/00168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQN

N° MINUTE :

Assignation du

6 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 4 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [K] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Alexandre MEYNIEL de l’A.A.R.P.I. CARTIER MEYNIEL SCHNELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874

Madame [C] [X] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Alexandre MEYNIEL de l’A.A.R.P.I. CARTIER MEYNIEL SCHNELLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1874

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [M] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Anne-Cécile BENOIT de la S.C.P. ORIENTIS LEGAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1269

Décision du 4 juin 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/00168 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Emeline PETIT, Juge

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée

Contradictoire

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 octobre 2025, fixant l’affaire à l’audience du 4 juin 2026 ;

Vu les conclusions de la SARL [M] [G], notifiées par RPVA le 2 juin 2026, indiquant être parvenus à un accord amiable ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, la SARL [M] [G] indiquant être parvenue à un accord amiable avec les époux [I], il va de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de révoquer la clôture et de rouvrir les débats, en vue de la régularisation de conclusions en désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 9 octobre 2025 et la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2026, 13h40 pour régularisation de conclusions aux fins de désistement d’instance par les époux [I] ;

RAPPELLE que :

1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES

(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)

2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.

Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement – et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.

Faite et rendue à [Localité 1], le 4 juin 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT