Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 7 avril 2025, n° 23/35633

TJ Paris 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le juge a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Droit à une contribution pour l'entretien des enfants
Le juge a jugé que la demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants n'était pas justifiée, entraînant son rejet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 10] rendue le 7 avril 2025, Monsieur [V] [O] [L] demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec Madame [R] [Z] [I]. Les questions juridiques posées concernent la dissolution du mariage, la répartition des biens, l'autorité parentale et les contributions financières liées aux enfants. Le tribunal prononce le divorce, attribue le domicile conjugal à l'épouse, maintient les mesures relatives aux enfants, et déboute Monsieur [L] de sa demande de prestation compensatoire ainsi que de sa demande de contribution à l'entretien des enfants. La décision est exécutoire à titre provisoire pour les mesures relatives aux enfants, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 7 avr. 2025, n° 23/35633
Numéro(s) :	23/35633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie CHARIOTCyrielle DUFLOUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/35633 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7TE

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 07 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O] [L]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Valérie CHARIOT, Avocat, #B0952

DÉFENDERESSE

Madame [R] [Z] [I]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Cyrielle DUFLOUX, Avocat, #D0356

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[N] [D]

LE GREFFIER

[Y] [B]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 8 juin 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 9 novembre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [V] [O] [L]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (92)

de nationalité française

ET DE

Madame [R] [Z] [I]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (92)

de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 8 juin 2023 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE, à titre préférentiel, le domicile conjugal à l’épouse Madame [I] ;

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

MAINTIENT les mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence alternée des enfants) dans les conditions fixées par l’ordonnance du 9 novembre 2023 ;

DIT que les frais exceptionnels, les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires, d’activités extra-scolaires et de cantine feront l’objet d’un partage par moitié sur présentation de justificatifs et à condition d’avoir été décidés ensemble préalablement ;

SUPPRIME, à compter de la présente décision, la contribution mise à la charge de Madame [I] pour l’entretien et l’éducation des enfants communs [S] et [G] [L] ;

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10], le 07 Avril 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente