TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :

N° RG 25/14455 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNN7

N° MINUTE :

Requête du :

13 octobre 2025

JUGEMENT

de rectification d’ereur matérielle

rendu le 20 Janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE

25 AVENUE DE GALILEE

31130 BALMA

représentée par Maître Julien MOLAS de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0205

DÉFENDERESSE

LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [V] [T], venant aux droits des Souscripteurs des LLOYD’S de LONDRES, en qualité d’assureur de la société RFR

8/10 RUE LAMENNAIS

75008 PARIS

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133

Décision du 20 Janvier 2026

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/14455 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNN7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

Il a été statué sans audience conformément à l’article 462 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue par RPVA le 13 octobre 2025, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY représentée par son conseil a demandé la rectification d’une erreur matérielle affectant le jugement du 13 mai 2025 rendu dans l’instance enrôlée sous le n°RG 23/12515 par la 7ème chambre section 1 du Tribunal judiciaire de Paris et l’opposant à la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE.

Par message RPVA du 17 octobre 2025, la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE a signifié ses observations sur cette requête et sollicité également que l’erreur matérielle affectant l’identité de l’assurée de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY S soit rectifiée.

Les parties ont été avisées par message RPVA du 28 novembre 2025 qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, il serait statué sur la requête sans audience, dès lors qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties et que l’affaire serait mise en délibéré au 16 décembre 2025.

Le délibéré a finalement été prorogé au 20 janvier 2026.

MOTIFS

A l’appui de sa requête, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY expose que, dans le chapeau de la décision susvisée, elle est mentionnée comme étant l’assureur de la société ATEVE alors que celle-ci n’était pas partie à l’instance et qu’elle est intervenue en qualité d’assureur de la société RFR.

L’article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’erreur matérielle alléguée est établie.

Il convient donc de faire droit à la demande de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, l’erreur matérielle alléguée devant être réparée tel qu’indiqué au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE que le jugement rendu le 13 mai 2025 par la 7ème chambre civile section 1 du Tribunal judiciaire de Paris dans l’instance enrôlée sous le n°RG 23/12515 soit modifié de la façon suivante :

DIT que la mention suivante (page 1 du jugement précité) :

« DÉFENDERESSE

LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [V] [T], venant aux droits des Souscripteurs des LLOYD’S de LONDRES, en qualité d’assureur de la société CABINET ATEVE INGENIERIE

8/10 RUE LAMENNAIS

75008 PARIS

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133»

Sera remplacée par la mention suivante :

« DÉFENDERESSE

LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [V] [T], venant aux droits des Souscripteurs des LLOYD’S de LONDRES, en qualité d’assureur de la société RFR

8/10 RUE LAMENNAIS

75008 PARIS

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133»,

DIT que les autres dispositions du jugement du 13 mai 2025 demeurent inchangées,

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 13 mai 2025 et notifiée comme celle-ci,

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public,

Fait et jugé à Paris le 20 Janvier 2026

Le Greffier Le Président