MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Novembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01364 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJB2

CODE NAC : 28D – 0A

AFFAIRE : [L] [S] C/ [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S] né le 29 Décembre 1965 à PARIS 12ème (75), demeurant Chaussée de Vleurgat, 85 – 1050 IXELLES – BELGIQUE

représenté par M^e Fadela HOUARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0642

DEFENDERESSE

Madame [J] [C] née le 11 Octobre 1963 à MILIANA (ALGERIE), demeurant 17 rue des Champs Elysées – 94250 GENTILLY

représentée par M^e Laurence JOSEPH-THEOBALD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0519

Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Novembre 2024

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 23 juillet 2024 par Monsieur [L] [S] à Madame [K][M] [C] à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins notamment de fixation à titre provisoire de l’indemnité d’occupation mensuelle due à l’indivision post-communautaire,

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/01364 et appelée à l’audience du 31 octobre 2024 lors de laquelle les parties ont sollicité le renvoi.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

L’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,

Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de :

[N] [O]

Médiatrice

14 rue Lejemptel

94300 Vincennes

06 76 36 60 38

Mail: fkalt57@gmail.com

aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 16 décembre 2024,

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,

Disons que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,

Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,

Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code,

Disons que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur,

Disons que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu’elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur,

Fixons à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure,

Disons que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,

Disons que dans l’hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d’une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière,

Disons que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,

Disons que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du :

Lundi 6 janvier 2025 (SALLE H) à 14h30,

Fait au palais de justice de CRETEIL, le 14 novembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT