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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 29 mai 2026, n° 26/06231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ Localité 2 ] c/ S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 26/06231 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCYHA
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées
le :
à Me RENAUD,
Me ITZKOVITCH
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 29 mai 2026
DEMANDERESSES
S.A.S. [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.C.V. “RÉSERVE DES ARTS”
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0139
DEFENDERESSE
S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #302
Nous, Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Justine EDIN, greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 1ère section en charge du contentieux de la construction.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre 1ère section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 29 mai 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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