Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 23/15429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/15429
N° Portalis 352J-W-B7H-C3NWB
DEMANDERESSE
S.A.S. FED
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD – #C1242
DEFENDERESSE
S.C.P. HAUSSMANN NOTAIRES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS – #P0303
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de [W] [T], Greffière stagiaire,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 22 Octobre 2025 à 10H00, au Tribunal judiciaire de PARIS
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 27/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Île-de-france ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution du contrat ·
- Remboursement ·
- Force majeure ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Civil ·
- Procédure ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit renouvelable ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Établissement de crédit ·
- Intérêts moratoires ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Copie
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Actif ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Émargement ·
- Ministère public ·
- Civil ·
- Jugement ·
- Rétractation ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Hypothèque ·
- Charges ·
- Administrateur
- Affichage ·
- Image ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Eaux ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trust ·
- Sociétés ·
- Épargne ·
- Bail ·
- Pierre ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Crédit ·
- Loyer ·
- Référé
- Permis de travail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vietnam ·
- Meubles ·
- Asie ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Pays
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Syndic ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Personnes ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.