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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 févr. 2026, n° 26/50968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 1 ], S.A.R.L. [ Adresse 3 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50968
N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EC
N° : 1
Assignation du :
04 Février 2026
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 février 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Véronique CLAVEL, avocat au barreau de PARIS – #C1008
DEFENDEURS
Monsieur [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
S.A.R.L. [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS – #A105
GHU GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] – PS YCHIATRIE ET NEUROSCIENCES
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Helene BOTTON, avocat au barreau de PARIS – #C0536
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 février 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 13 février 2026, Mme [K] [J] déclare se désister de son instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que Mme [K] [J] se désiste de son instance ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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