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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 8 mai 2025, n° 25/01432 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01432 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
[H] [O],
N° dossier: N° RG 25/01432 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6DX
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
AUTORISATION
DE POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Rendue le 08 Mai 2025
[H] COSSU,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 28 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, suite à son admission en urgence sur arrêté du maire de [Localité 2] en date du 26 mars 2025
Monsieur [W] [G]
né le 26 Mars 1995 à [Localité 3]
représenté par Me Bahie SOUKOUNA, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [A] [E] date du 22 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [W] [G] à compter du 22 avril 2025 à 16h41;
Vu les ordonnances du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [W] [G] en date des 25 avril 2025, 28 avril 2025 et 02 mai 2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Mai 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [W] [G] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [Y] [X] [N] signée par le Docteur [M] [F] du 07 mai 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [W] [G] doit être prolongée et que Monsieur [W] [G] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat ;
Vu l’absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC sollicitées le 07 mai 2025 ;
Vu les conclusions de Me Bahie SOUKOUNA, pour Monsieur [W] [G];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [G] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 08 Mai 2025 à 14h13 ;
Le juge
[H] COSSU,
Vu au parquet le
le procureur de la République
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