DU 28 Avril 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00086 – N° Portalis DB3U-W-B7K-O7QM

Code NAC : 82C

S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1]

C/

S.A.S.U. O DISCOUNT 95

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE,

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 1] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1434, M^e Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27

DÉFENDEUR

S.A.S.U. O DISCOUNT 95, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non representé

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Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 28 Avril 2026

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Par acte en date du 12 Janvier 2026, S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 3] [Adresse 4] a fait assigner S.A.S.U. O DISCOUNT 95 à comparaître à l’audience des référés du 25 Mars 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné [B] [I] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 5] a réitéré les termes de son assignation.

S.A.S.U. O DISCOUNT 95 n’a pas constitué avocat ni adressé des observations

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ;

Vu la note aux parties de [B] [I], expert, en date du 17 novembre 2025 ;

Il sera fait droit à la demande de S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 5] qui justifie d’un intérêt légitime à inviterS.A.S.U. O DISCOUNT 95 à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 19 mars 2025 RG: 25/00005 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 19 mars 2025 RG: 25/00005 ayant désigné M. [B] [I] en qualité d’expert ;

DISONS que S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 3] ([Localité 4] [Adresse 1] communiquera sans délai à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer S.A.S.U. O DISCOUNT 95 à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à PARIS (75001[Adresse 6] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 7], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Adresse 5] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à S.A.S.U. O DISCOUNT 95 sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [Q], représentée par son mandataire de gestion la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG dont le siège social est à [Localité 3] [Adresse 8]) [Adresse 1];

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 28 Avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES