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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 mai 2026, n° 25/05738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05738
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à :
— Maître Frédérique MORIN
— Maître Philippe BIARD
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE – FREDERIQUE MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0024
DÉFENDERESSES
S.A. OCP BUSINESS CENTER 13
S.A. OCP BUSINESS CENTER 14
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentées par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0146
***
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 6 mai 2025 par le syndicat des copropriétaires ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires par acte du 6 mai 2025 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires au paiement des dépens de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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