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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 20 mars 2026, n° 25/11813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Eric BOHBOT, Monsieur, [E], [Q], Madame, [X], [H]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11813 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBVK2
N° MINUTE :
2 JCP
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 20 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur, [J], [Y], [B], [N]
Madame, [R], [W], [T]
demeurant, [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
ayant pour avocat Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430, non comparant à l’audience
à
Monsieur, [E], [Z], [U], [Q]
Madame, [X], [H]
demeurant, [Adresse 2]
non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 01 décembre 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 20 mars 2026 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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