Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 29 juillet 2025, n° 25/00694

TJ Toulon 29 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux convergents justifiaient le maintien de la mesure de soins psychiatriques, en raison des troubles du comportement de la patiente et du risque qu'elle représente pour elle-même.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 29 juil. 2025, n° 25/00694
Numéro(s) :	25/00694
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hedy MAKHLOUF

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00694 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6V

N° Minute : 25/546

ORDONNANCE rendue en audience publique le 29 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Amélie FAVIER, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11], demeurant [Adresse 9]

Comparant en la personne de Madame [E]

DÉFENDEUR

Madame [P] [Z]

née le 08 Avril 1969 à [Localité 13] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Comparante et assistée de M^e Hedy MAKHLOUF, avocat commis d’office.

CURATRICE

Mme [Z] [T]

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparant

TIERS

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [P] [Z] prononcée le 20 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 24 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 25 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [R] [F] [U] en date du 25 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [J] [M]

Page /

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [P] [Z] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [X] [B] le 21 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [G] [N] le 23 juillet 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “je ne suis pas d’accord pour rester à l’hopital. Il n’y a pas de nécessité que je reste à l’hopital. Je suis normal, je n’ai besoin de rien.”

En l’espèce, Mme [P] [Z], sous tutelle, a été admise, le 20 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète en raison des troubles du comportement qu’elle présentait : irritabilité, désinhibition, accélération psychique avec logorrhée et soliloquie. Elle se mettait en danger.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente présente des troubles de la pensée. Elle est anormalement euphorique.

Le certificat médical de 72 heures, mentionne que l’humeur de Mme [P] [Z] est labile. Elle est toujours désinhibée. Elle n’a aucune conscience de ses troubles et n’adhère pas aux soins.

Il ressort de l’avis médical établi le 25 juillet 2025 par le docteur [W] que Mme [P] [Z] souffre d’une lésion cérébrale post-traumatique. Les séquelles qu’elle conserve seraient susceptibles d’influer sur son état psychique.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [P] [Z] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [P] [Z] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [J] [M]

Page /

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [P] [Z] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [P] [Z] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] ce jour

Copie conforme adressée par mail à Monsieur [D] [Z], tiers le 29 Juillet 2025

Copie conforme adressée par voie électronique ou LRAR au tuteur-curateur le 29 Juillet 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [J] [M]

Page /

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 13]

Requête N° RG 25/00694 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6V

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et Mme [P] [Z].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11]

Requête N° RG 25/00694 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6V

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [P] [Z].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [J] [M]

Page /

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Mme [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00694 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6V

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [P] [Z] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

Madame [Z] [T]

(curatrice)

[Adresse 5]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00694 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NN6V

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 13]/[Localité 11] et Mme [P] [Z].

Fait à [Localité 13] le 29 Juillet 2025

Le greffier,

N° Parquet : 23134000003

PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [J] [M]

Page /

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Service du Juge des Libertés et de la Détention