TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

à : M^e ZIADE et M^e ELKABAS

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 22/08475 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYIR3

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT

rendu le vendredi 23 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [K]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Alice ZIADE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #U004

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [T]

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [J]

en qualité de curateur de M. [N] [T]

demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Yossi ELKABAS, avocat au barreau du Val-de-Marne

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2022/035498 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 23 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 22/08475 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYIR3

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile

Vu la décision de sursis à statuer prononcée le 11 décembre 2023 dans l’attente d’une décision du tribunal administratif sur l’insalubrité du logement dont dépend la solution du litige pendant devant le juge des contentieux de la protection de Paris,

Vu la convocation des parties en date du 29 octobre 2025 à l’audience du 8 janvier 2026 aux fins d’examen des suites à donner à ce sursis à statuer

Vu la comparution des parties, représentées par leurs conseils qui ont été entendus en leurs observations et conclusions déposées et visées par le greffier,

Vu la décision du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 2024 rejetant la requête en annulation de la décision de l’agence régionale de santé Ile-de-France du 7 janvier 2022 refusant de proposer au préfet d’engager la procédure d’insalubrité,

Vu la décision de la cour administrative d’appel de [Localité 4] en date du 13 juin 2025 rejetant la requête en annulation du jugement du 6 mai 2024 et sollicitant l’annulation de la décision de l’agence régionale de santé Ile-de-France du 7 janvier 2022 refusant de proposer au préfet d’engager la procédure d’insalubrité,

Vu la requête déposée le 28 octobre 2025 devant le Conseil d’Etat en annulation de la décision attaquée,

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026.

SUR CE,

Comme le soutient le demandeur, le sursis à statuer n’a pas été prononcé sous condition de décision définitive et il convient donc de le révoquer et de renvoyer l’affaire en audience de plaidoirie afin de statuer au fond ou décider d’un nouveau sursis à statuer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant avant dire droit par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’évènement ayant motivé le sursis à statuer est intervenu ;

REVOQUE la décision de sursis à statuer ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 avril 2026 à 14h00 ;

DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à l’audience.

Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2026.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,