RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/1266

Appel des causes le 21 Août 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/03516 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7L

Nous, Monsieur [T] [G], Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [K] [E], né le 06 Décembre 2001 à [Localité 4] (ALGERIE),de nationalité Algérienne, transmise à la Préfecture du de la SOMME par mail le 19 août 2025 ;

Attendu que par requête du 19 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 15 heures 11, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [K] [E] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 27 juillet 2025 ;

Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations le 20 août 2025 à 10 heures 50 ;

MOTIFS

Attendu qu’au soutien de sa demande de mise en liberté Monsieur [E] [K] soutient que son état de santé est incompatible avec la rétention administrative et que la mesure privative de liberté constitue un obstacle à la prise en charge des lésions qu’il présente à la main gauche. Il résulte néanmoins des éléments soumis à notre appréciation que contrairement aux allégations de l’intéressé il n’apparaît pas avoir été envisagé de procéder à une intervention chirurgicales lorsqu’il a été examiné à l’hôpital de [Localité 1] en effet les certificats médicaux versés au débat établissent que l’intéressé devait être plâtré et qu’il reconnaît lui-même que le plâtre a été posé le 18 août 2025. Au bénéfice des ces observations il y a donc lieu de considérer que l’incompatibilité de son état de santé avec la mesure privative de liberté n’est nullement établie.

Au surplus il ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour une mesure d’assignation à résidence judiciairement ordonnée dès lors qu’il ne dispose pas d’un passeport en cours de validité.

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [K] [E] recevable en sa demande ;

Rejetons la demande de Monsieur [K] [E] ;

Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [K] [E] ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à 12 heures 21

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du de la SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/03516 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7L

L’intéressé, L’interprète,