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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 8 avr. 2026, n° 24/12800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, Caisse CPAM DE LA SEINE [ Localité 2 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12800
N° Portalis 352J-W-B7I-C52DB
DEMANDERESSE
Mme [R] [L] [T]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Grégory VIANDIER – #E1803, Me Géraldine GIORNO – #A0940
DEFENDERESSES
Caisse CPAM DE LA SEINE [Localité 2]
E.P.I.C. 104 CENT QUATRE
Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Maher NEMER – #R0295
représentée par Me Sandy MOCKEL – #D0298
représentée par Me Thomas LAURENT – #R0023
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 24 Février 2027 à 10h00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 3]
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 08/04/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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