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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 16 avr. 2026, n° 26/00922 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 16.04.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/00922 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCK3P
N° MINUTE :
26/00004
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 16 avril 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. SERIS SECURITY,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
S.A.S. SERIS FACILITY,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
S.A.S. SERIS SECURITY EVENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
S.A.S. SERIS FACILITY EVENT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
à
Syndicat SYNDICAT SUD RAIL [Localité 1] NORD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2026,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, par courrier du 30 mars 2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
Décision du 16 avril 2026
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 26/00922 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCK3P
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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