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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er avr. 2026, n° 26/00145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00145 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRBQ
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme
— Me CHAPRON
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société AGRILEND, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 324 161 160, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS 75011, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Thierry CHAPRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0479.
DEFENDERESSE
La société PISCICULTURE DE LA GARTEMPE, exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POITIERS sous le numéro 804 835 593, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAULGE 86500, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile – Droit bancaire et financier – Pôle activité économique et commerciale.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile – Droit bancaire et financier – Pôle activité économique et commerciale.
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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