Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 11 juin 2025, n° 24/02550

TJ Lille 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
Le tribunal a constaté que la demanderesse remplissait les conditions médicales requises pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Mme [I] [M] a demandé la reconnaissance de son droit à l'allocation adulte handicapé (AAH) suite à un désistement concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Les questions juridiques posées portaient sur son taux d'incapacité et son éligibilité à l'AAH. Le tribunal a constaté que Mme [I] [M] présentait un taux d'incapacité entre 50 et 79 % et une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi. En conséquence, il a accordé à Mme [I] [M] le bénéfice de l'AAH à compter du 1er juin 2024 pour une durée de cinq ans, tout en condamnant la partie défenderesse aux dépens et en ordonnant l'exécution provisoire du jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 11 juin 2025, n° 24/02550
Numéro(s) :	24/02550
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02550 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

N° RG 24/02550 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6E7

DEMANDERESSE :

Mme [I] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4],

comparante, assistée par M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de son frère M. [Z] [M]

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3],

représentée par Monsieur [T], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal à juge unique, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [I] [M] à l’encontre des décisions de la [6] du 29 août 2024 au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH),

Dit que Madame [I] [M] présente au 31 octobre 2023, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50 et 79% et à la date du RAPO le 13 mai 2024 une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi,

Dit que Madame [I] [M] est éligible médicalement au bénéfice de l’allocation adulte handicapé,

Accorde à Madame [I] [M] le bénéfice de l’allocation adulte handicapé à compter du 1er juin 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 31 mai 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la [7] aux dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, La Présidente,

Christian TUY Fanny WACRENIER