Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 4, 2 avr. 2026, n° 25/03732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 26/00293
N° RG 25/03732 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JXYE
Affaire : [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 Avril 2026
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
— Madame [L] [U]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparant, concluant et plaidant par Maître François FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS – 29 #
DEMANDERESSE
ET :
— Monsieur [Y] [I]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Non représenté
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 29 Janvier 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 29 juillet 2025,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [Y], [X] [I],
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
et de
Mme [L], [A] [U],
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er janvier 2024 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne Mme [L] [U] aux dépens.
Jugement prononcé le 02 Avril 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Congé ·
- Paiement ·
- Acte ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- Expulsion
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défenseur des droits ·
- Courriel ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Présomption ·
- Sécurité sociale ·
- Exécution provisoire ·
- Partie ·
- Sécurité
- Devis ·
- Sociétés ·
- Maçonnerie ·
- Intérêt ·
- Travaux supplémentaires ·
- Facture ·
- Réalisation ·
- Code civil ·
- Resistance abusive ·
- Montant
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Langue ·
- Administration
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Assignation ·
- Libération
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Allocation ·
- Bénéfice ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Restriction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Réserve ·
- Trouble de jouissance ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Gibier
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Actes administratifs ·
- Contestation sérieuse ·
- Protection ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Verre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Pluie ·
- Défaut d'entretien ·
- Preneur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.