Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 févr. 2026, n° 25/06792 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 25/06792 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C73YT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me AUMONT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Février 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO, SAS, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0628
DÉFENDEUR
Société NOVAPIERRE RESIDENTIEL, Société civile de placement collectif immobilier
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Lénaig BLANCHO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 03 Juin 2025 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La Société NOVAPIERRE RESIDENTIEL n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 11 février 2026
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maroc ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères ·
- Avocat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Expédition ·
- Collégialité
- Retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Liquidation ·
- Vieillesse ·
- Formulaire ·
- Date ·
- Dépôt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Hypothèque ·
- Publicité foncière ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Santé ·
- Avis ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Discours ·
- Personnes ·
- Carolines
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Allocation supplementaire ·
- Assurance vieillesse ·
- Profession libérale ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Arbre ·
- Parcelle ·
- Tentative ·
- Eaux ·
- Consorts ·
- Trouble
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge
- Vol ·
- Règlement ·
- Destination ·
- Etats membres ·
- Retard ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Compétence ·
- Transporteur ·
- Tentative
- Adoption plénière ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Algérie ·
- Mineur ·
- Copie ·
- Convention internationale ·
- Enseignant ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.