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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 9 avr. 2026, n° 25/57046 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57046 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7GB
AS M N° : 3
Assignation du :
20 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 avril 2026
par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS – #G0348
DEFENDERESSE
S.C.I. VASUDEVA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aymeric GULERIA, avocat au barreau de PARIS – #E1760
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation délivrée par Mme [J] le 20 octobre 2025, à l’encontre de la SCI VASUDEVA, afin qu’elle soit condamnée à procéder aux travaux de mise aux normes du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 14ème ;
Vu les explications des parties à l’audience.
SUR CE
Il n’est pas discuté qu’il n’y a plus lieu à référé, les travaux sollicités par la demanderesse ayant été exécutés.
Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la SCI VASUDEVA sera condamnée à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Disons n’y avoir lieu à référé ;
Condamnons la SCI VASUDEVA aux dépens, ainsi qu’à payer à Mme [W] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 09 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Gilles MALFRE
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