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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 9 février 2026, n° 24/10112
TJ Paris 9 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Acceptation du désistement par le défendeur

    Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3], les demandeurs, Monsieur [S] [I] et Madame [K] [V], se sont désistés de leur demande, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. La question juridique posée était de savoir si le désistement était accepté par le défendeur, Monsieur [Z] [F] [C], ce qui a été confirmé. Le tribunal a déclaré le désistement parfait et a rappelé que cette extinction n'entraîne pas de renonciation à l'action. Enfin, il a statué que les frais de l'instance seraient à la charge des demandeurs, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 9 févr. 2026, n° 24/10112
Numéro(s) : 24/10112
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 18 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Me Aude ABOUKHATER

Me Patrick MAYET

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10112 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6G3I

N° MINUTE :

1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 09 février 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [S] [I], demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [V] épouse [I], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

à

Monsieur [Z] [F] [C], demeurant [Adresse 1] FRANCE

représenté par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 05 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 février 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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