Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 6 mars 2026, n° 25/39080

TJ Paris 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le juge a constaté que le juge français était compétent et que la loi française était applicable, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Mention du jugement
Le juge a ordonné la mention du jugement dans les conditions énoncées par la loi, ce qui est conforme aux dispositions légales.
Accepté
Usage du nom après divorce
Le juge a autorisé l'usage du nom de l'époux après le divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de prononcé d'une prestation compensatoire
Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ainsi que sur la prestation compensatoire.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
Le juge a rejeté la demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 6 mars 2026, n° 25/39080
Numéro(s) :	25/39080
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine GAUVIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/39080 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDRJ

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 06 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [B] épouse [Y] [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante assistée de M^e Géraldine GAUVIN, Avocat, B0708

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [Y] [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 janvier 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce en date du 17 novembre 2025,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [O], [J], [A] [B]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]

Monsieur [L], [T] [Y] [M] [W]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5]

mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 6] (92) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

AUTORISE Madame [O], [J], [A] [B] à faire usage du nom de Monsieur [L], [T] [Y] [M] [W] après le prononcé du divorce ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er janvier 2010 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et l’absence de prononcé d’un eprestation compensatoire ;

DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE la demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR

Greffière Juge