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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 mars 2026, n° 26/50623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50623 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBW7C
AS M N° : 3
Assignation du :
19 et 22 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 mars 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
LA RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDEUR
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 26 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 et 22 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 mars 2026, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) se désiste de son instance.
M. [U] [X] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 26 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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