Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 mai 2026, n° 25/10052

TJ Paris 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 18 mai 2026, n° 25/10052
Numéro(s) :	25/10052
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [T]

Copie exécutoire délivrée

à : Me [X]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10052 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5G

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 18 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [T]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 18 mai 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10052 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBG5G

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La société CA CONSUMER FINANCE a assigné Monsieur [T] [I] pour le voir condamner à lui payer :

— la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/06/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 988,76 Euros durant une durée de 60 mois moyennant des loyers de 281,11 Euros hors assurance ;

— condamner Monsieur [T] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

— juger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

— donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 10 987,88 Euros la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,43 % ;

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie en date du 24/02/2026, le demandeur, représenté par Maître [X], maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

EN DEFENSE

Monsieur [T] [I] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que la société CA CONSUMER FINANCE sollicite de la juridiction :

— donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T].

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

— pour la somme de 10 987,88 Euros la condamnation aux intérêts au taux contractuel de 3,43 % ;

— la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire du présent jugement ;

— la condamnation aux dépens.

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

— les échéances échues impayées ;

— le capital restant dû ;

— les primes d’assurances ;

— la déduction d’acomptes.

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

— décompte de créance ;

— contrat de crédit ;

— historique de compte ;

— tableau d’amortissement ;

— bon de commande du véhicule ;

— facture d’achat du véhicule.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’il convient d’entrer en voie de condamnation et de condamner Monsieur [T] au règlement de la somme de 10987,88 Euros et ce avec intérêts au taux de 3,43 % à compter de la mise en demeure en date du 07/03/2025 ;

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [T] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et ce durant un délai de 3 mois ;

Attendu qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T] ;

Attendu qu’il est inéquitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par eux dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [T] [I] à payer à la société Consumer Finance la somme de 10 987,88 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 23/06/2022 portant sur la location avec option d’achat d’un véhicule d’une valeur de 16 988,76 Euros durant une durée de 60 mois moyennant des loyers de 281,11 Euros hors assurance ;

Dit que les intérêts contractuels au taux de 3,43 % courent sur la somme de 10 987,88 Euros à compter de la mise ne demeure en date du 07/03/2025 ;

Condamne Monsieur [T] [I] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, et ce durant un délai de 3 mois ;

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 08 jours à compter de la signification de la décision la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender le dit véhicule en quelques mains ou en quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu ;

Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que si le véhicule est récupéré et vendu le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de Monsieur [T] [I] ;

Condamne Monsieur [T] [I] à payer à la Société Consumer Finance la somme de 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;

Mets les dépens à la charge du défendeur.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,