TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50360 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXPX

N° :4/MC

Assignation du :

15 Janvier 2026

N° Init : 24/57264

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, représentée par Monsieur Michel ANDIGNAC (Directeur Général)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS – #C0439

DEFENDERESSE

Société FAYAT BATIMENT

Sur le PV de signification : [Adresse 2]

[Localité 3]

Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY, avocat au barreau de PARIS – #E0269

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 15 janvier 2026 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la partie défenderesse aux fins de protestations et réserves ;

Vu notre ordonnance du 20 Décembre 2024 par laquelle Monsieur [H] [Q] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société FAYAT BATIMENT

notre ordonnance de référé du 20 Décembre 2024 ayant commis Monsieur [H] [Q] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 20 novembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 11 mars 2026

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Rachel LE COTTY