TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 22/56291 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXN2M

N° : 3

Assignation du :

09 Août 2022

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 mai 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La Société SCI SYBEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #B0404

DEFENDERESSE

La Société PARISIANA HOTEL SAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS – #D0781

DÉBATS

A l’audience du 27 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 09 août 2022 et les motifs y énoncés,

Attendu que la Société SCI SYBEL déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la Société PARISIANA HOTEL n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’elle a cependant pris acte du désistement par message RPVA de son conseil en date du 23 mai 2024 ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la Société SCI SYBEL de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 27 mai 2024

Le Greffier,Le Président,

Pascale GARAVELCaroline FAYAT